Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Jeux d’Ombres, ci-après dénommé « le Prestataire ». Aucune condition particulière telles que des mentions sur des bons de commande, ou encore des conditions générales d’achat du client, ne peuvent, sauf acceptation préalable et écrite de Jeux d’Ombres, prévaloir sur l’application des présentes Conditions Générales de Vente, ou s’appliquer concurremment avec les présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toutes commandes passées à Jeux d’Ombres emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

Par « Client », on entend l’annonceur, le mandataire ou la personne physique ou morale qui a commandé une prestation à Jeux d’Ombres.

Par « commande », on entend le contrat de commande de prestation du client.

Par « prestation », on désigne l’ensemble des services et produits proposés par Jeux d’Ombres, à la demande du Client et sur la base des informations techniques et artistiques communiquées par ce dernier.

Par « informations techniques et artistiques », on entend le cahier des charges du projet, présentant les caractéristiques de la prestation, fixées par le client dans l’ordre de prestation, concernant, sans que cette liste soit limitative, la nature de l’œuvre, la durée, la destination.

Par « contrat de commande », on entend l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droit et d’obligation entre Jeux d’Ombres et le Client, c’est à dire les présentes Conditions Générales de Vente, le devis spécifié établi par Jeux d’Ombres et l’ordre de prestation.

Article 2 - Commandes

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis par le Prestataire et son acceptation expresse et par écrit par le Client. Ce devis vaut bon de commande.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, après accord par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

Article 4 - Conditions de règlement, Délais, Pénalités

Un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable, selon l'échéancier convenu entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet échéancier sera mentionné sur le devis qui sera adressé au Client par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client seront calculées sur la base du prix TTC figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Le montant des pénalités sera égale à 3 fois le taux d'intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009).

De plus, à défaut de règlement des sommes dues à échéance par le débiteur professionnel, ce dernier est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € (art D.441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part.

Article 5 - Rétractation

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de règlement, Délais, Pénalités » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice de tous dommages, intérêts et du paiement des prestations déjà réalisées au moment de l’annulation que le Prestataire pourra demander.

Si l’annulation a lieu dans les 4 jours précédant la date réservée pour la réalisation de la prestation, elle pourra donner lieu à la facturation du coût de 30% de la prestation réservée. Cependant, si elle est faite moins de 48 heures avant la date réservée, elle pourra être facturée à 50%.

Toute annulation de réservation devra être faite par écrit.

Article 6 - Modalités de réalisation des prestations

Le Client devra remettre au Prestataire, pour chaque commande de prestation, les informations techniques et artistiques les plus précises possibles, préalablement, au plus tard le jour de la commande.

A défaut, la commande de prestation pourra être exécutée par le Prestataire de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non-respect de ses consignes techniques ou artistiques. Ainsi, lorsque le cahier des charges ne contient pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la prestation, cette dernière est laissée à l’interprétation du Prestataire.

En cas de remise tardive des informations techniques et artistiques ou de remise d’informations techniques et artistiques différentes de celles stipulées sur l’ordre de prestation, le Prestataire se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 30% du prix du contrat sera dû par le client.

Article 7 - Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai négocié par le Client et le Prestataire, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment validé, accompagné de l'acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas 15% du temps des délais originaux.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée après non respect de ces formalités et délais par le Client. Toutes modifications entraînées par ces réclamations pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire par le Prestataire.

Article 8 - Responsabilité du Prestataires, Garanties

Le Prestataire est tenu à l’égard du Client de toutes les garanties prévues par la Loi, les présentes Conditions Générales et les conditions particulières stipulées au devis. Le Prestataire garantit ainsi, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum d’une semaine à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, une fois le vice identifié et reconnut comme tel par le Prestataire. La garantie du Prestataire est limitée à 20% du montant total de la prestation afin de rectifier le vice.

La responsabilité du Prestataire est totalement exonérée dans les cas prévus par la Loi, notamment en cas de force majeure. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par le Prestataire, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions. Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Prestataire ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Article 9 - Droits de propriété relatifs à la commande

Le Client est seul responsable du contenu de la prestation qu’il commande au Prestataire. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la prestation sont à la charge du Client sauf éléments autres mis à la disposition par le Prestataire qui sont libres de droit ou dont les droits appartiennent au Prestataire.

Le Client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistique quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant toutes les informations techniques et plus généralement concernant la prestation pour laquelle le Client fait appel au Prestataire.

Le Client garantit le Prestataire contre tous recours, quel qu’il soit, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de la prestation. Le Prestataire dégage toutes responsabilités à ce titre.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute information technique et/ou artistique communiquée par le client.

Sauf avis contraire, le Prestataire se réserve le droit de reproduire dans ses supports de communication ou sa documentation commerciale, à titre de référence ou d’illustration, les produits réalisés pour ses clients.

Article 10 - Exploitation de la prestation

Le client s’engage à exploiter la prestation conformément aux destinations définies par le contrat de commande. En cas d’exploitation non conforme au contrat, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client.

Article 11 - Langue du contrat, Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal du Mans (72000), même en cas de pluralité de demandeurs.